Réglement intérieur applicable à nos stagiaires

PREAMBULE

Article 1 – Objet du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail. Il a pour objet de déterminer :

• Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
• Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail).

Article 2 – Champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par TMC  France, et ce pendant toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par TMC France et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

SANTE & SECURITE

Article 3 – Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Conformément aux nouvelles instructions sanitaires, pour les quelques formations qui ne sont pas dispensables à distance, chaque stagiaire s’engage à se présenter dans les centres avec ses propres outils de travail (PC, smartphones, stylos, bloc-notes) et son équipement de protection individuelle (masque) et à respecter les consignes sanitaires, de distanciation sociale et de gestes barrières définies par TMC France sur les lieux de formations en accord avec les normes sanitaires en vigueur :

• Respect des distances de sécurité dès l’accueil des stagiaires
• Lavage des mains au gel hydro alcoolique à l’arrivée
• Port du masque obligatoire
• Circulation organisée pour limiter la proximité
• Mise à disposition de matériel permettant le respect des gestes barrières (essuie-main jetable, gel hydroalcoolique à l’accueil et en salle de formation…)
• Émargement électronique
• Exercices pédagogiques adaptés pour respecter les mesures de distanciation sociale
• Respect de l’affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation

Article 4 – Incendie & Sécurité

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 5 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au référent de l’action qui en référera à la direction de TMC France et à la direction du site réalisateur. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 – Maladie

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de TMC France dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.

Article 7 – Boissons alcoolisées et autres produits illicites

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout autre produit illicite.

Article 8 – Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte de TMC France et des sites réalisateurs. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à l’article 28 de la loi santé du 27 janvier 2016.

Article 9 – Lieux de restauration

Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.

DISCIPLINE GENERALE

Article 10 – Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à adopter dans les locaux de TMC France ou tout autre établissement réalisateur une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 11 – Respect du formalisme attaché au suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre tous les modules programmés par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Article 12 – Respect des horaires

Les horaires de la formation sont fixés par TMC France, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
• Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, TMC France doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Article 13 – Utilisation du matériel

Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données. Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation. L’usage de la photocopieuse est réservé aux formateurs et aux personnels de l’administration du site de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.

Article 14 – Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques sont la propriété de TMC France. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 – Enregistrement

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 16 – Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme

Article 17 – Responsabilité de TMC France en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

TMC France décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, ...), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.

REGLES DISCIPLINAIRES

Article 18 – Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par la direction du site réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
• Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive, Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
• TMC France doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :
• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation,
• Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
• Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.

Article 19 – Procédures disciplinaires

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

• Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
• Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Article 20 – Représentation des stagiaires

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours étant précisé que tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

Les délégués sont élus pendant toute la durée du stage ou celle de leur participation effective.

Dans ce dernier cas, il est procédé à une nouvelle élection.

L’Ordonnateur est responsable de l'organisation du scrutin et en assure le bon déroulement.

Article 21 – Rôle des délégués

Les représentants ont pour rôle :

• De faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,

• De présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
• De participer aux réunions pédagogiques.

PUBLICITE DU REGLEMENT

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire lors de son inscription ou sur simple demande avant toute inscription définitive.

Le présent règlement est par ailleurs disponible dans les locaux de TMC France et sur notre site internet (https://tmcfrance.fr/).