Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les modalités de réalisation des prestations de formation par la société Training et Management Conseil France, Société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, sise au 1 Parvis de la défense – 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 390 058 741, ci-après dénommée (« TMC FRANCE »), au bénéfice du Client et des participants, dans le cadre d’une commande de formation. Le présent contrat et ses avenants éventuels complètent le Devis, la convention de formation et la Facture, et expriment l'intégralité́ des obligations des parties. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation et pourront être amenées à évoluer.
La passation de commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site de TMC France (https://tmcfrance.fr/) à la date de la commande.
Le Prestataire peut réaliser des prestations correspondant aux missions suivantes : audit, bilan individuel ; bilan de groupe ; formation en présentiel ou à distance et édition d’applications mobile et web d’évaluation, d’entrainement et de suivi individuel.
Selon les situations, les prestations peuvent être individuelle, intra-entreprise individuelle, intra-entreprise groupe, ou inter-entreprises ; et elles peuvent être payées soit par l’entreprise, soit par un intermédiaire financier, soit par le participant lui-même.
Toute commande de formation interentreprises ou à distance est précédée d’une convention de formation qui détaille les prestations proposées ainsi que leur prix.
Toute Commande de formation intra entreprise est validée par la signature de la convention par le Client.
Pour chaque action de formation, une convention de formation est établie et adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client, revêtu du cachet de l’entreprise.
Une attestation de formation sera disponible sur demande à l’issue de la formation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation ou de l’information de participation à la formation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Pour les Commandes de prestations réalisées dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à ce que les locaux affectés aux prestations commandées et réalisées dans ses propres locaux soient conformes aux normes et règlements ERP et respectent la règlementation de la formation.
TMC FRANCE fera les meilleurs efforts pour mener à bien les prestations prévues dans la convention de formation, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est qu’une obligation de moyens.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations, moyens matériels et techniques pouvant contribuer à̀ la bonne réalisation des prestations. Pour les prestations s’exécutant chez le Client, TMC FRANCE s’engage à se conformer aux prescriptions du Règlement Intérieur et aux consignes hygiène-sécurité́ en vigueur.
Le prix de la prestation et le délai des paiements sont indiqués dans la convention de formation. Le prix est toujours stipulé hors TVA et sera majoré du taux de TVA en vigueur. Une facture sera émise après l’exécution de la prestation soit au Client soit à un organisme intermédiaire financier de formation désigné par lui – auquel cas, le paiement reste garanti à première demande par le Client. En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétence (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Les frais engagés par TMC FRANCE, de déplacement, d’hébergement, repas et frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au Client sur relevé́ de dépenses après accord du Client.
Sauf précisions contraires, le règlement des factures doit être effectué selon les conditions de règlement indiquées dans la convention signée par le client. Un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué au montant de la facture lors d'un paiement tardif ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre TMC FRANCE et le Client. En cas d’annulation, d’interruption d’exécution ou d’absence pour quelque raison que ce soit, pour toute cause extérieure à TMC FRANCE, et en dehors des règles d’annulation prévues ci-après, toute commande via convention ou Facture acceptée reste dû dans son intégralité.
Toute annulation doit être signalée par tous moyens par le Client à TMC FRANCE, dans les meilleurs délais. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices seront dues dans les conditions suivantes :
Toute demande de report d'une formation effectuée par le client doit être adressée par écrit (mail) à TMC FRANCE dans un délai de 2 semaines avant la date de la formation. En cas de 2 reports successifs, TMC France facturera la formation tel que prévu à la signature de la convention de formation.
En cas de non-réalisation partielle de la formation par la faute de TMC, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturée au titre de la formation professionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité de TMC ne pourra excéder le montant facturé.
TMC FRANCE se réserve la possibilité d’annuler toute prestation en cas de manque de participants, de problèmes d’approvisionnement de supports ou de problèmes techniques et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au plus vite avant la date de début des prestations et leur inscription sera automatiquement reportée à une date définie ultérieurement avec le Client donnant lieu à un avenant à la convention de formation.
TMC FRANCE déclare être titulaire d'un contrat en Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de TMC FRANCE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à TMC FRANCE.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de TMC FRANCE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de TMC FRANCE résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, sera plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de TMC FRANCE ne pourra être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, la perte de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
1. De plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité́, décès ;
2. Après mise en demeure sous respect d’un préavis d’un mois en cas de défaillance dument constatée de l’une quelconque des parties en cas de manquement à une obligation principale ;
TMC FRANCE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeur.
Les cas de force majeure sont ceux reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TMC FRANCE, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en placeultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TMC FRANCE.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties se réuniront pour prévoir les modalités de poursuite de la prestation de formation dans le cas où celle-ci est possible. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation de formation, les parties pourront convenir de reporter la formation ou de résilier la Commande de formation.
Les parties s’engagent à garder confidentiels et s’interdisent de divulguer toute information, documents, données ou concepts concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économique, techniques ou commerciaux, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Les parties ne sauront être tenues pour responsable de divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Il est expressément stipulé que chaque partie conserve la propriété exclusive de ses actifs de propriété intellectuelle et assimilés, notamment droits d’auteurs, brevets, logiciels, dessins et modèles. L’utilisation, la transformation, la reproduction ou l’exploitation des documents, logiciels ou supports des prestations communiqués lors de la formation, ne peut se faire sans l’autorisation expresse et écrite de TMC FRANCE.
Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engagera sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.
TMC FRANCE respecte l’ensemble de la réglementation applicable sur les données personnelles et notamment le RGPD. Les données personnelles des participants en tant que personnes physiques font l’objet d’un traitement pour permettre la réalisation des prestations.
Celles-ci sont conservées et sécurisées conformément à législation et pour la durée légale liée aux lois sur la formation en vigueur au jour de la commande. En conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et dans les conditions qu’elle définit, chaque participant dispose de droits dont notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement qui peuvent être exercés en s’adressant directement à TMC FRANCE.
Sauf avis contraire, le Client autorise TMC FRANCE à mentionner son nom comme référence et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et TMC FRANCE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.