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Financement de la formation

Mis à jour le jeudi 15 septembre 2022

Financement de la formation des salariés

Une fois la formation choisie, le salarié doit en informer son service RH et son entreprise de manière officielle : via une demande écrite précisant ses coordonnées, son projet et la formation choisie avec tous les détails la concernant (dates, lieu, organisme formateur, intitulé, coût pédagogique…). L’employeur dispose alors d’un mois pour donner réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation de la demande.

 

Cependant en fonction de votre profil les conditions de financement de la formation seront différentes

  • Si vous êtes en CDI dans le privé, vous devez avoir travaillé au moins 24 mois dont une année dans l’entreprise actuelle.
  • Si vous êtes en CDD ou ancien titulaire de CDD, vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans le privé au cours des 12 derniers mois.
  • Si vous avez moins de 26 ans, vous devez avoir travaillé 12 mois dans le privé durant les 5 dernières années dont 4 mois de CDD, contrat d’apprentissage ou contrat pro compris. La formation devra avoir lieu 12 mois après la fin du CDD, ou pendant la durée du CDD si l’employeur est d’accord.

L’employeur ne peut refuser votre départ en formation mais il peut le reporter dans certain cas. Pour bénéficier d’un CIF vous devez transmettre une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Une fois l’autorisation d’absence reçue, il vous faut maintenant obtenir l’accord de financement par les organismes paritaires agréés par l’État. Pour cela vous devez vous adresser au Fongecif ou dans certains cas à l’Opacif auprès duquel votre entreprise cotise.

  • La formation hors temps de travail (FHTT) permet aux salariés en CDI dans le privé de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise de suivre une formation de leur choix, indépendamment du Plan de formation de l’entreprise. La formation a lieu en dehors du temps de travail. Contrairement au CIF aucune autorisation d’absence n’est demandée à l’employeur, celui-ci n’est donc pas au courant. Vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge au Fongecif de votre région.
  • Le plan de formation de l’entreprise (PFE). Il permet aux organismes privés et publics de financer les frais de formation de leurs salariés, en CDD ou CDI sans condition d’ancienneté, et de les rémunérer. En général les entreprises planifient sur l’année leurs action de formation, mais si ce n’est pas le cas vous pouvez faire une demande de prise en charge de votre formation auprès de votre employeur en indiquant bien l’intérêt de cette formation dans le cadre de vos fonctions.
  • Les périodes de professionnalisation, si vous êtes en CDI, CDD d’insertion ou CUI vous pouvez acquérir ou renforcer vos connaissances en obtenant une qualification, les frais de formation et la rémunération sont à la charge de l’employeur. Adressez-vous au service des ressources humaines de votre entreprise, avec toutes les informations nécessaires (contenu de la formation, organisme, durée, programme) et un devis de la formation.
  • Si vous travaillez dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière vous pouvez bénéficier d’une indemnité pendant 12 mois afin de suivre une formation professionnelle ou personnelle non proposée par l’administration à condition de justifier de 3 ans d’ancienneté.

Financement de la formation via le Compte personnel de Formation (CPF)

 

Qu’est ce que le CPF ?

Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à sa propre  initiative, une action de formation.

Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.

Financement de la formation et cumul des heures CPF

Comme le DIF, le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté :

  • De 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h.
  • Puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.

Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Sont prises en compte dans le calcul des heures :

  • liées aux périodes d’absence liées à un congé de maternité
  • à un  paternité et d’accueil de l’enfant
  • à un congé d’adoption
  • à un congé de présence parentale
  • à un congé de soutien familial
  • à un congé parental d’éducation
  • à une maladie professionnelle
  • à un accident de travail

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Que deviennent les heures DIF ?

Les salariés qui n’ont pas utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF pourront les transférer sur leur CPF dès le 1er janvier 2015. Ils disposeront alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) ou le socle de connaissances et de compétences. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Ces formations répondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles

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